Conditions générales.

CONNECTED MOBILITY VENTURES (ci-après « SEAT MÓ ») est une entité espagnole dont le siège social est sis Autovía A2 km 585 08760 Martorell, Barcelone, identifiée par le numéro fiscal A67140582 et dûment inscrite au registre du commerce de Barcelone sous le numéro B-513583 ; son adresse e-mail est customercare@seat.es.

SEAT MÓ adhère au code de conduite du groupe SEAT, qui peut être consulté ici.

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation (y compris le simple accès) de l’application mobile My SEAT MÓ, y compris tous les contenus et services disponibles sur cette application (ci-après « l’application »). Toute personne qui accède à la présente application est considérée comme un utilisateur de l’application (ci-après « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »).

SEAT MÓ est le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de tous les droits de tout autre type sur l’application, et l’accès et l’utilisation de l’application par les utilisateurs sont soumis aux présentes conditions d’utilisation, qui sont complétées par tout autre texte légal applicable.

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation. Le simple fait d’accéder à l’application et d’utiliser le matériel qu’elle contient implique que vous avez lu et accepté, sans aucune réserve, les présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes conditions d’utilisation, en partie ou dans leur intégralité, il doit s’abstenir d’utiliser l’application.

L’utilisateur doit tenir compte du fait que les produits, services ou contenus mis à la disposition des utilisateurs sur l’application peuvent être régis par des conditions spécifiques qui, en cas de conflits, prévalent sur les présentes conditions d’utilisation. Par conséquent, chaque fois que l’utilisateur utilise lesdits produits, services ou contenus, l’utilisateur est réputé avoir accepté de se conformer aux conditions spécifiques respectives qui s’appliquent.

L’utilisateur doit être titulaire d’un compte actif sur l’application (ci-après « compte utilisateur »). L’utilisateur doit fournir les informations qui lui sont demandées au cours de la procédure d’inscription et lire et accepter les présentes conditions d’utilisation et d’autres textes juridiques (par exemple la politique de confidentialité). L’utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être majeur.
• Être le propriétaire, le locataire et/ou l’utilisateur légitime par tout autre moyen de l’eScooter.
• Associer un numéro de téléphone et un e-mail à l’utilisateur.
• Posséder un smartphone et une connexion Internet.
• Respecter toutes les lois pertinentes, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur : la politique de confidentialité, la propriété intellectuelle, les taxes et contributions, et autres exigences réglementaires.
• Nous fournir des informations précises et les tenir à jour.
• Utiliser des données personnelles et autres informations authentiques sur l’application.
• Utiliser les services avec diligence.

Afin de connecter l’eScooter à l’appareil mobile en utilisant l’application, l’utilisateur doit sélectionner l’option prévue à cet effet et procéder au processus de connexion et à la vérification correspondante.

Pour être utilisés par le Client, les Services nécessitent les connexions de données suivantes :

- connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données ; et

- connexion de données entre l’appareil (smartphone) du Client (ci-après l’« Appareil du Client ») et le serveur de données.

Connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données :

Une connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données SEAT MÓ est nécessaire pour utiliser les Services.

Les Services sont configurés pour activer la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données lorsque le Véhicule est situé dans le pays où il a été acheté, ou dans un autre pays autorisé par SEAT MÓ pour l’utilisation de cette communication, comme indiqué dans la section FAQ du site web.

Les pays situés dans la Zone d’Utilisation du Véhicule dépendent du modèle, de l’année de fabrication et des équipements du Véhicule. Le Client peut trouver de plus amples informations sur la Zone d’Utilisation de son Véhicule via le lien suivant : [Section FAQ].

Le fonctionnement et les performances de la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données dépendent de diverses causes, qui peuvent être indépendantes de la volonté de SEAT MÓ. À titre d’illustration mais sans s’y limiter, la réception adéquate du signal de la localisation du véhicule, la défaillance, la diminution ou l’interruption de la couverture dans les tunnels, les garages et les souterrains, ainsi que d’autres facteurs défavorables (conditions météorologiques, dispositifs produisant des interférences, bâtiments, utilisation intensive du réseau cellulaire concerné).

SEAT MÓ n’a aucune obligation de maintenir ou de soutenir toute connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données de SEAT MÓ si la technologie de réseau spécifique sur laquelle repose la connectivité du Véhicule s’arrête (« crépuscule technologique »).

Connexion de données entre l’Appareil du Client et le serveur de données :

La connexion de données entre l’Appareil du Client et le serveur de données aux fins d’utilisation des Services par le biais de l’Application ne fait pas partie des Services fournis par SEAT MÓ. Par conséquent, les conditions générales convenues avec le fournisseur de services de télécommunications du Client s’appliquent. Ce qui précède peut entraîner des surcoûts, notamment en cas de frais de connectivité et d’itinérance. Ces coûts ne relèvent pas du champ d’application, du contrôle et de la responsabilité de SEAT MÓ.

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou droits de tout autre type, sur l’application (y compris les informations, textes, données, images, photographies, graphiques, vidéos, contenus multimédia, dessins, logiciels, signes distinctifs, marques déposées, bases de données, etc.), sont la propriété de SEAT MÓ et/ou de leurs concédants ou titulaires de licence.

Par conséquent, SEAT MÓ accorde aux utilisateurs une licence non exclusive non cessible et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence afin d’utiliser l’application, ses caractéristiques respectives, le contenu et les autres fonctions disponibles, et cette licence est soumise au reste des dispositions des présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à toute autre condition d’utilisation et législation applicables. L’utilisateur est uniquement autorisé à visualiser et à obtenir une copie privée et temporaire des contenus pour son usage personnel et privé exclusif dans ses systèmes informatiques (logiciels et matériels), et n’est pas autorisé à les transférer ultérieurement à des tiers. Sous réserve de ce qui précède, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à reproduire, en partie ou dans son intégralité, ni à distribuer ou à communiquer au public ces informations sans le consentement écrit exprès de SEAT MÓ.

De leur côté, les utilisateurs octroient à SEAT MÓ une licence non exclusive, illimitée, cessible et pouvant donner lieu à une sous-licence, à titre gratuit, pour utiliser les contenus qu’ils partagent à travers l’application. En particulier, SEAT MÓ dispose des droits suivants sans pour autant s’y limiter : droits de reproduire, transmettre, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition, extraire, réutiliser et transformer ce type de contenu de quelque manière et à quelque fin que ce soit. De même, les utilisateurs octroient à SEAT MÓ une licence non exclusive, illimitée, complète, cessible et pouvant donner lieu à une sous-licence, à titre gratuit, sur les données qu’ils pourraient fournir et qui ne sont pas à caractère personnel, ainsi que sur les données dans lesquelles les références personnelles ont été supprimées (données anonymisées). Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation de l’application ne laisse pas supposer le transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que les droits d’auteur, les marques déposées, les dessins et modèles ou d’autres droits sur l’application ou sur l’un des éléments qui la composent, à l’exception de la licence d’utilisation limitée qui est accordée aux utilisateurs selon les termes stipulés dans les présentes.

Par conséquent, il est expressément interdit à l’utilisateur de reproduire, transmettre, distribuer, communiquer publiquement, fournir, extraire, réutiliser, transformer ou exploiter de quelque manière que ce soit, par tout moyen ou procédure, l’application et/ou ses éléments, à l’exception des utilisations strictement nécessaires à l’utilisation de l’application et de ses fonctionnalités, ou autorisées expressément par écrit par SEAT MÓ.

En règle générale, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, ainsi que les avertissements ou instructions d’utilisation particuliers figurant dans les présentes conditions d’utilisation, et à toujours agir dans le respect de la loi en vigueur, de la morale, de la décence et des exigences de la bonne foi et de l’ordre public établi, en utilisant la diligence raisonnable, et en s’abstenant d’utiliser l’application d’une manière qui pourrait interférer, endommager ou altérer son fonctionnement normal, les biens ou les droits de SEAT MÓ, des autres utilisateurs ou, en général, de tout tiers.

En particulier, et sans préjudice des engagements prévus dans la clause suivante, l’utilisateur s’engage à ne pas intégrer, stocker ou diffuser à travers l’application tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle ou aux secrets professionnels de tiers, ni, en général, tout contenu sur lequel l’utilisateur ne détient aucun droit, en vertu de la loi, et à ne pas mettre ledit contenu à la disposition de tiers. À cette fin, l’utilisateur déclare être titulaire des droits sur les contenus qu’il partage en utilisant l’application ou disposer de l’autorisation nécessaire.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser l’application de manière abusive ni à diffuser ou utiliser d’informations

a) dans le cadre d’activités contraires à la loi en vigueur, aux présentes conditions d’utilisation, à la morale, à la décence ou à l’ordre public établi, ou à des fins illégales ou interdites, ou à des fins qui portent atteinte aux droits et intérêts de SEAT MÓ ou de tiers. Cela comprend notamment les droits d’auteur, les noms et marques déposés, ainsi que les droits à la vie privée.

b) Les utilisateurs s’engagent également à ne pas utiliser l’application, en tout ou partie, dans d’autres sites Internet privés ou commerciaux, à ne pas faire un usage commercial de l’application, et à n’établir aucun hyperlien vers l’application ou une partie de son contenu (sauf accord écrit exprès de SEAT MÓ).

c) Les utilisateurs s’engagent à ne pas altérer, copier, télécharger, modifier, décompiler, désassembler, utiliser l’ingénierie inversée, concéder des licences, louer, vendre ou imiter l’application, son contenu ou son logiciel de base.

d) Les utilisateurs s’engagent à ne pas introduire, stocker, diffuser ou transmettre des programmes, données, virus, codes ou tout autre dispositif électrique ou mécanique ou composant dommageable qui altèrent, limitent ou endommagent l’application ou tout réseau connecté de SEAT MÓ, des utilisateurs ou de tout tiers, ou qui interfèrent avec l'utilisation et la jouissance de l’application par d’autres utilisateurs ou des tiers.

e) Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer, extraire, réutiliser, transférer ou utiliser de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sur n’importe quel support, les données ou les éléments de l’application appartenant à SEAT MÓ sans son consentement préalable, exprès et écrit.

SEAT MÓ se réserve le droit d’éliminer de l’application, ou de bloquer la visualisation d’informations ou de contenus partagés par les utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions d’utilisation, les droits des tiers ou la réglementation applicable et, en particulier, qui enfreignent les engagements stipulés dans la présente clause. SEAT MÓ se réserve tous les droits restants auxquels il pourrait prétendre à l’égard de l’utilisateur, notamment ceux relatifs à l’engagement d’une procédure civile ou pénale.

L’utilisateur garantit que les informations, documents, contenus ou remarques qui ne constituent pas ses propres données personnelles mais qui sont fournis à SEAT MÓ n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, ni toute autre disposition légale.

NOUS VOUS RAPPELONS QUE VOUS DEVEZ TOUJOURS CONDUIRE AVEC PRUDENCE ET QUE LE MANIEMENT DE TOUT APPAREIL ÉLECTRONIQUE POUVANT INTERFÉRER AVEC LA CONDUITE EST INTERDIT.

L’utilisateur qui visite et utilise l’application accepte l’entière responsabilité de l’accès à l’application et de l’utilisation qu’il pourrait faire des informations qu’elle contient. L’utilisateur est tenu d’utiliser l’application dans le respect des conditions d’utilisation et de la loi. L’utilisateur est responsable envers SEAT ou des tiers de tout dommage qui pourrait être causé en raison du non-respect de cette obligation.

SEAT MÓ ne peut pas être tenu responsable des défauts ou des dommages à la sécurité qui pourraient survenir dans le système informatique de l’utilisateur (matériel et logiciel) ou dans les fichiers ou documents qui y sont stockés en raison de virus présents sur l’appareil mobile (c’est-à-dire smartphone, tablette) utilisé pour se connecter aux services et aux contenus de l’application, en raison d’une défaillance du navigateur, du système d’exploitation, ou en raison de l'utilisation de versions obsolètes du navigateur, ou en raison de pannes téléphoniques, ou d’interférences, omissions ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du système électronique en raison de causes externes à SEAT MÓ.

Dans la mesure où cela est légalement possible, SEAT n’accepte pas la responsabilité des erreurs ou omissions dans le contenu de l’application ou d’autres contenus qui pourraient être accessibles via l’application.

SEAT MÓ met en place des mesures de sécurité suffisamment raisonnables pour détecter la présence de virus. Néanmoins, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité pour les ordinateurs sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, SEAT MÓ ne peut garantir l’absence de virus ou d’autres éléments qui pourraient altérer l’ordinateur de l’utilisateur (logiciels et matériels) ou les documents et fichiers électroniques contenus dans celui-ci.

Dans la mesure où la réglementation applicable le permet, SEAT MÓ n’est pas responsable des défaillances qui pourraient affecter le serveur de l’utilisateur ou les réseaux de communication, ni des problèmes résultant de dysfonctionnements ou de l’utilisation de versions non optimisées de tout système d’exploitation ou navigateur web.  

L’utilisation de l’application peut entraîner une consommation de données. SEAT MÓ décline toute responsabilité quant aux coûts de communication et de transfert de données ou de connexion Internet que l’utilisateur pourrait encourir. Les utilisateurs peuvent consulter leurs opérateurs de télécommunications pour obtenir de meilleures informations à ce sujet.

SEAT MÓ se réserve le droit de refuser l’accès à un utilisateur s’il existe une indication que les services offerts sont utilisés de manière frauduleuse, ainsi que d’entreprendre les actions légales appropriées pour défendre ses intérêts, et de suspendre la disponibilité de l’application, de manière temporaire et sans préavis, afin d’effectuer des tâches de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration. 

SEAT MÓ traite les données personnelles des utilisateurs afin d’exécuter les fonctions de la présente application, conformément aux dispositions de la politique de confidentialité.

Les présentes conditions d’utilisation se réfèrent uniquement à l’application et aux contenus de SEAT MÓ, et ne s’appliquent pas aux liens, pages web et/ou applications de tiers auxquels il est possible d’accéder par son intermédiaire, ni à tout autre service fourni par des tiers en général. SEAT MÓ ne peut pas contrôler les informations, contenus, produits ou services fournis par des tiers qui ont établi des liens avec l’application comme destination, et l’accès à ces liens à travers l’application n’implique pas que SEAT MÓ recommande ou approuve leur contenu.

Par conséquent, SEAT MÓ n’accepte aucune sorte de responsabilité qui pourrait en découler. Si l’utilisateur accède à d’autres réseaux ou ressources informatiques, il accepte de se conformer aux dispositions des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité correspondantes.

SEAT MÓ offre à l’utilisateur ces liens et informations et/ou services uniquement pour son confort, et l’utilisateur est responsable de la lecture et de l’acceptation des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité publiées sur ces sites web ou applications liées. Leur inclusion dans l’application n’implique pas l’approbation de la part de SEAT MÓ des pages web liées.

Il est interdit d’établir des liens à partir de sites web non liés au groupe SEAT, sauf autorisation expresse de SEAT MÓ.

SEAT MÓ se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout type d’information pouvant apparaître sur l’application ou sa structure ou configuration, et par conséquent l’utilisateur doit consulter régulièrement ces conditions d’utilisation. En cas de modification des présentes conditions d’utilisation, la date à laquelle la nouvelle version entre en vigueur est indiquée dans la partie supérieure des conditions. Si l’utilisateur continue à utiliser l’application après la publication de la nouvelle version, il aura alors accepté les nouvelles conditions d’utilisation.

SEAT MÓ respecte les droits des tiers et de la réglementation applicable. L’utilisateur de l’application est tenu de faire de même.

Dans le cas où l’utilisateur détecte des incidents techniques dans le fonctionnement de l’application ou détecte, dans l’une des différentes sections, des défauts, des inexactitudes ou des contenus qui enfreignent la loi ou les droits des tiers, l’utilisateur peut contacter SEAT MÓ en envoyant un courriel à customercare@seat.es.

L’illégalité, l’invalidité ou la nullité d’une des clauses des présentes conditions d’utilisation ne peut en aucun cas affecter la validité des autres clauses, sous réserve que les droits et obligations des parties soumises à ces conditions d’utilisation ne soient pas affectés de manière essentielle. Une situation essentielle est une situation portant gravement atteinte aux intérêts d’une des parties ou affectant l’objet même des présentes conditions d’utilisation. Ces clauses doivent être remplacées ou accompagnées par d’autres clauses conformes à la loi et répondant à l’objet des clauses remplacées. Les parties renoncent à toute réclamation fondée sur des dommages et intérêts qui pourraient être invoqués en raison de cette circonstance.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois généralement applicables en Espagne. Si l’utilisateur est considéré comme un consommateur, les présentes conditions d’utilisation sont également soumises à toutes les lois locales applicables.

Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation est soumis aux tribunaux compétents de la ville de Barcelone (Espagne) et, s’il s’agit d’un utilisateur agissant en tant que consommateur, au tribunal du domicile de l’utilisateur/du consommateur.

Tout utilisateur agissant à titre de consommateur peut également soumettre tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, ou en relation avec celles-ci, auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après « Organisme de règlement extrajudiciaire des litiges »). La liste des plateformes des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges est disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Nonobstant ce qui précède, SEAT MÓ ne s’engage pas à, et n’est pas obligé de, participer aux processus de règlement des litiges en ligne devant l’instance d’arbitrage du consommateur.

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